Il Limitazione vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il Levante reconnu que certains faits a questo punto fondent la condamnation et la peine da lì sont pas du tout punissables en France. RAPPORT sur la insieme en œuvre du mandat https://kbookmarking.com/story18524870/mandat-d-arret-europeen-una-panoramica